{"id":118,"date":"2021-05-12T10:21:07","date_gmt":"2021-05-12T08:21:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/?p=118"},"modified":"2021-05-12T10:21:07","modified_gmt":"2021-05-12T08:21:07","slug":"declaration-de-cession-comment-la-remplir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/declaration-de-cession-comment-la-remplir\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de cession, comment la remplir ?"},"content":{"rendered":"

Si vous vous \u00eates demand\u00e9 si la d\u00e9claration de cession \u00e9tait indispensable, la r\u00e9ponse est oui. L’administration exige ce document dans le cadre de la vente, de la donation ou de la cession pour destruction d’un v\u00e9hicule. Si c’est vous, en tant que propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, qui devez effectuer la d\u00e9marche pour la d\u00e9claration de cession, il doit \u00eatre d\u00fbment rempli aussi bien par vous que par l’acqu\u00e9reur. Voyons de plus pr\u00e8s comment tout cela doit se passer.<\/p>\n

<\/p>\n

Le certificat de cession<\/h2>\n

\"\"Le certificat de cession de v\u00e9hicule prend la forme d’un formulaire Cerfa \u00e0 remplir et \u00e0 signer. Que ce soit une vente ou un don, vous devez remplir et signer ce formulaire, le Cerfa 15776. Pour cela, vous devez commencer par t\u00e9l\u00e9charger en ligne ce formulaire puis en faire l’impression en double exemplaire, dont l’un sera pour vous et l’autre, pour l’acheteur. Sachez que le t\u00e9l\u00e9chargement en question est tout \u00e0 fait gratuit, et vous l’obtiendrez sous format PDF. \u00c0 noter que, depuis la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches, il n’est plus utile que vous adressiez un exemplaire de ce certificat par courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture. Pour cette proc\u00e9dure, tout doit d\u00e9sormais se faire uniquement en ligne. Il est aussi utile de pr\u00e9ciser que vous devez garder le certificat de cession sur vous car il peut vous servir de justificatif au cas o\u00f9 on vous adresserait une contravention par rapport \u00e0 votre ancien v\u00e9hicule. Avec ce certificat de cession, vous apportez la preuve que le v\u00e9hicule est bel et bien vendu et que ce n’est plus \u00e0 vous de payer les amendes ou contraventions qui y sont li\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule appartient \u00e0 un autre propri\u00e9taire, le certificat de cession sera votre meilleure d\u00e9fense. Pour dire les choses simplement, le certificat de cession justifie le transfert de propri\u00e9t\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 ce document, vous enregistrez officiellement la vente ou le don de votre v\u00e9hicule et vous vous d\u00e9gagez de toute responsabilit\u00e9 en cas d’infractions que commettra l’acheteur. Du c\u00f4t\u00e9 de celui-ci, le certificat de cession lui permet d’immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom.<\/p>\n

Remplir la d\u00e9claration de cession<\/h2>\n

\"\"Pour remplir le certificat ou la d\u00e9claration de cession, vous devez avoir sous les yeux la carte grise du v\u00e9hicule. En effet, pour compl\u00e9ter les diff\u00e9rents champs, vous devez reporter fid\u00e8lement les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule inscrites sur cette carte grise. Vous devez mentionner des informations telles que le type du v\u00e9hicule, sa marque, son genre national, sa d\u00e9nomination commerciale, etc. Vous devriez aussi inscrire le kilom\u00e9trage sur le compteur du v\u00e9hicule, ce qui suppose que vous avez relev\u00e9 celui-ci avant de remplir le certificat de cession. Si la carte grise est de l’ancien mod\u00e8le, vous aurez besoin du tableau de correspondance pour vous y retrouver. Comme pour votre dossier de vente, il vous faut fournir quelques documents, dont un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative du v\u00e9hicule, et un justificatif de contr\u00f4le technique de moins de 6 mois. Ce dernier est \u00e0 remettre imp\u00e9rativement \u00e0 l’acheteur au moment de la vente et d’ailleurs, si vous l’oubliez, il vous le r\u00e9clamera sans faute. Vous devriez aussi lui remettre le code de cession du v\u00e9hicule, code que vous obtenez lorsque vous avez effectu\u00e9 votre d\u00e9claration de cession en ligne. Puis, vous devez aussi lui donner l’ancienne carte grise sur laquelle figure la mention \u00ab vendu le \u00bb ou \u00ab c\u00e9d\u00e9 le \u00bb, suivie de l’heure, de la date de la vente et de votre signature. Une fois que la transaction est officielle, la vente effectu\u00e9e, votre prochaine d\u00e9marche doit \u00eatre de r\u00e9silier votre contrat d’assurance. Vous devez pr\u00e9venir votre assureur dans les meilleurs d\u00e9lais de la vente ou la cession de votre v\u00e9hicule afin que vous n’ayez pas \u00e0 payer les primes pendant plusieurs mois encore.<\/p>\n

D\u00e9claration de cession, une obligation l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Vous ne pouvez pas ignorer cette proc\u00e9dure qu’est la d\u00e9claration de cession puisque c’est la loi qui l’exige. Vous devez enregistrer la d\u00e9claration de cession de votre v\u00e9hicule d\u00e8s lors que vous le vendez ou le c\u00e9dez \u00e0 une tierce personne, f\u00fbt-ce un membre de votre famille qui vit sous votre toit. Ce document signifie que vous renoncez d\u00e9finitivement \u00e0 toutes responsabilit\u00e9s concernant ce v\u00e9hicule. Apr\u00e8s la vente ou le don du v\u00e9hicule, la loi vous donne 15 jours pour en faire la d\u00e9claration de cession. D’ailleurs, puisque toute la proc\u00e9dure se fait en ligne, cela ne devrait pas vous prendre trop de temps. Ainsi, rendez-vous sur www.declaration-cession.fr<\/a> pour le faire. M\u00eame si vous n’avez du temps que tard le soir, tr\u00e8s t\u00f4t le matin ou le week-end, ce n’est pas grave. Le fait de pouvoir faire une t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration facilite grandement la t\u00e2che car vous n’avez plus \u00e0 vous d\u00e9placer physiquement, plus de risque de faire la queue, donc, pas de perte de temps. Vous savez aussi que tant que vous n’aurez pas effectu\u00e9 cette d\u00e9marche, le nouveau propri\u00e9taire ne pourra pas demander une nouvelle carte grise \u00e0 son nom. Il devra attendre cette d\u00e9claration de cession pour aller \u00e0 son tour sur le site de l’ANTS pour solliciter un nouveau certificat d’immatriculation. Mais lorsque la cession de votre v\u00e9hicule est enregistr\u00e9e, un accus\u00e9 d’enregistrement de cession vous est remis, et officiellement, aux yeux de la loi, vous n’\u00eates plus propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Comment se passe la cession pour destruction ?<\/h2>\n

\"\"Maintenant, si votre v\u00e9hicule est invendable parce que son \u00e9tat est tel qu’il est irr\u00e9cup\u00e9rable, vous avez l’obligation de le faire d\u00e9truire. Vous devez le donner uniquement \u00e0 un professionnel de v\u00e9hicules hors d’usage, dans un centre VHU agr\u00e9\u00e9<\/a>. Ce genre de centre proc\u00e8de \u00e0 la destruction dans les normes et selon la l\u00e9gislation en vigueur des v\u00e9hicules. D’abord, vous devez barrer la carte grise et y \u00e9crire lisiblement la mention \u00ab c\u00e9d\u00e9 pour destruction \u00bb en y ajoutant la date de la cession. M\u00eame si vous n’en tirez aucun b\u00e9n\u00e9fice financier, vous \u00eates dans l’obligation de remplir un formulaire de certificat de cession de v\u00e9hicule en pr\u00e9cisant que c’est pour \u00ab destruction \u00bb. C’est seulement avec ce certificat en main que le professionnel du centre VHU de votre choix aura l’autorisation pour d\u00e9truire le v\u00e9hicule. Puis, pensez \u00e0 remplir le recto du coupon d\u00e9tachable de votre certificat d’immatriculation en y inscrivant le nom du centre VHU. D\u00e9coupez-le et conservez-le bien pendant au moins 5 ans, il pourra vous servir. D’un c\u00f4t\u00e9, ce certificat de cession est la preuve pour le professionnel que le v\u00e9hicule est \u00e0 pr\u00e9sent sa possession. De l’autre, d\u00e8s que ce certificat est sign\u00e9, vous \u00eates prot\u00e9g\u00e9 de toute \u00e9ventuelle fraude concernant le v\u00e9hicule. Le fait est qu’il y a des personnes sans scrupules qui pourraient utiliser l’ancienne plaque du v\u00e9hicule et vous risquez alors de recevoir des amendes ou des PV pour des infractions commises avec un v\u00e9hicule portant cette plaque.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de d\u00e9claration de cession en ligne<\/h2>\n

Si vous ne poss\u00e9dez pas le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour cette d\u00e9marche, au moins deux solutions s’offrent \u00e0 vous. La premi\u00e8re, c’est de vous rendre dans un Point num\u00e9rique pour vous servir du mat\u00e9riel informatique mis \u00e0 disposition du public. Si vous n’\u00eates pas tr\u00e8s \u00e0 l’aise avec ces outils, un agent pourra vous assister et vous accompagner. Pour conna\u00eetre le Point num\u00e9rique le plus proche de votre domicile, visitez www.demarches.interieur.gouv.fr\/points-numeriques<\/a>. Puis, allez sur le site de l’ANTS et cr\u00e9ez votre compte ANTS ou France Connect. Si vous en avez d\u00e9j\u00e0 un, connectez-vous et identifiez-vous. Cliquez sur \u00ab Vendre ou donner mon v\u00e9hicule \u00bb et l\u00e0, tout d\u00e9pend de votre cas : premi\u00e8rement, s’il s’agit d’un v\u00e9hicule pour destruction, vous devez contacter un professionnel de l’automobile d’un centre VHU agr\u00e9\u00e9. Mais pour \u00eatre s\u00fbr que votre v\u00e9hicule entre dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors d’usage pour destruction, visitez d’abord le site du service public fran\u00e7ais, ce site vous donnera plus de d\u00e9tails concernant cela. Deuxi\u00e8mement, si vous avez \u00e9gar\u00e9 la carte grise ou si elle est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et que vous n’\u00eates pas en ce moment en mesure de la remettre au nouvel acqu\u00e9reur, allez sur \u00ab Je refais ma carte grise \u00bb. Troisi\u00e8me cas de figure, s’il s’agit d’un v\u00e9hicule diplomatique ou si le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 en s\u00e9rie provisoire, c’est-\u00e0-dire W garage ou WW, cliquez sur \u00ab effectuer une autre demande \u00bb et s\u00e9lectionnez ce qui correspond \u00e0 votre cas. Quatri\u00e8mement, si c’est un v\u00e9hicule en transit temporaire, un v\u00e9hicule de location ou de d\u00e9monstration, ou si vous vous trouvez dans une autre situation, retournez \u00e0 la page d’accueil ou bien cliquez sur \u00ab effectuer une autre demande \u00bb.<\/p>\n

Passer par un mandataire priv\u00e9<\/h2>\n

\"\"Vous devez faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’ANTS, canal officiel de l’Administration, mais il y a la possibilit\u00e9 de le faire via des sites habilit\u00e9s par l’\u00c9tat. Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper, passez par un prestataire priv\u00e9 agr\u00e9\u00e9, mais ne tardez surtout pas. En confiant la d\u00e9marche \u00e0 un mandataire priv\u00e9, vous devez vous attendre \u00e0 payer des frais, ce qui est logique. Mais cela ne co\u00fbte pas tr\u00e8s cher. Qu’est-ce que vous devez faire ? Remettez-lui les pi\u00e8ces justificatives qui lui permettront de r\u00e9aliser cet enregistrement sur le site de l’ANTS. Il devra se connecter \u00e0 son propre compte ANTS parce qu’il ne pourra pas le faire \u00e0 partir du v\u00f4tre, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il s’agit de comptes personnels. S’il n’en poss\u00e8de pas encore, il doit en cr\u00e9er un. Une fois sur le site, il doit pr\u00e9ciser qu’il entame la d\u00e9marche en votre nom en cliquant sur \u00ab Pour quelqu’un d’autre \u00bb. Il y a tout de m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment confidentiel que vous devriez lui confier pour qu’il m\u00e8ne \u00e0 bien cette formalit\u00e9 : le code \u00e0 5 chiffres sur la lettre que vous avez re\u00e7ue avec votre carte grise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si vous vous \u00eates demand\u00e9 si la d\u00e9claration de cession \u00e9tait indispensable, la r\u00e9ponse est oui. L’administration exige ce document dans le cadre de la vente, de la donation ou de la cession pour destruction d’un v\u00e9hicule. Si c’est vous, en tant que propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, qui devez effectuer la d\u00e9marche pour la d\u00e9claration de Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":125,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=118"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":126,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118\/revisions\/126"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/125"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=118"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=118"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amicale-sidecariste.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=118"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}