Si vous vous êtes demandé si la déclaration de cession était indispensable, la réponse est oui. L’administration exige ce document dans le cadre de la vente, de la donation ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Si c’est vous, en tant que propriétaire du véhicule, qui devez effectuer la démarche pour la déclaration de cession, il doit être dûment rempli aussi bien par vous que par l’acquéreur. Voyons de plus près comment tout cela doit se passer.

Le certificat de cession

Le certificat de cession de véhicule prend la forme d’un formulaire Cerfa à remplir et à signer. Que ce soit une vente ou un don, vous devez remplir et signer ce formulaire, le Cerfa 15776. Pour cela, vous devez commencer par télécharger en ligne ce formulaire puis en faire l’impression en double exemplaire, dont l’un sera pour vous et l’autre, pour l’acheteur. Sachez que le téléchargement en question est tout à fait gratuit, et vous l’obtiendrez sous format PDF. À noter que, depuis la dématérialisation des démarches, il n’est plus utile que vous adressiez un exemplaire de ce certificat par courrier à la préfecture. Pour cette procédure, tout doit désormais se faire uniquement en ligne. Il est aussi utile de préciser que vous devez garder le certificat de cession sur vous car il peut vous servir de justificatif au cas où on vous adresserait une contravention par rapport à votre ancien véhicule. Avec ce certificat de cession, vous apportez la preuve que le véhicule est bel et bien vendu et que ce n’est plus à vous de payer les amendes ou contraventions qui y sont liées. Étant donné que le véhicule appartient à un autre propriétaire, le certificat de cession sera votre meilleure défense. Pour dire les choses simplement, le certificat de cession justifie le transfert de propriété. Grâce à ce document, vous enregistrez officiellement la vente ou le don de votre véhicule et vous vous dégagez de toute responsabilité en cas d’infractions que commettra l’acheteur. Du côté de celui-ci, le certificat de cession lui permet d’immatriculer le véhicule à son nom.

Remplir la déclaration de cession

Pour remplir le certificat ou la déclaration de cession, vous devez avoir sous les yeux la carte grise du véhicule. En effet, pour compléter les différents champs, vous devez reporter fidèlement les caractéristiques du véhicule inscrites sur cette carte grise. Vous devez mentionner des informations telles que le type du véhicule, sa marque, son genre national, sa dénomination commerciale, etc. Vous devriez aussi inscrire le kilométrage sur le compteur du véhicule, ce qui suppose que vous avez relevé celui-ci avant de remplir le certificat de cession. Si la carte grise est de l’ancien modèle, vous aurez besoin du tableau de correspondance pour vous y retrouver. Comme pour votre dossier de vente, il vous faut fournir quelques documents, dont un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative du véhicule, et un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois. Ce dernier est à remettre impérativement à l’acheteur au moment de la vente et d’ailleurs, si vous l’oubliez, il vous le réclamera sans faute. Vous devriez aussi lui remettre le code de cession du véhicule, code que vous obtenez lorsque vous avez effectué votre déclaration de cession en ligne. Puis, vous devez aussi lui donner l’ancienne carte grise sur laquelle figure la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de l’heure, de la date de la vente et de votre signature. Une fois que la transaction est officielle, la vente effectuée, votre prochaine démarche doit être de résilier votre contrat d’assurance. Vous devez prévenir votre assureur dans les meilleurs délais de la vente ou la cession de votre véhicule afin que vous n’ayez pas à payer les primes pendant plusieurs mois encore.

Déclaration de cession, une obligation légale

Vous ne pouvez pas ignorer cette procédure qu’est la déclaration de cession puisque c’est la loi qui l’exige. Vous devez enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule dès lors que vous le vendez ou le cédez à une tierce personne, fût-ce un membre de votre famille qui vit sous votre toit. Ce document signifie que vous renoncez définitivement à toutes responsabilités concernant ce véhicule. Après la vente ou le don du véhicule, la loi vous donne 15 jours pour en faire la déclaration de cession. D’ailleurs, puisque toute la procédure se fait en ligne, cela ne devrait pas vous prendre trop de temps. Ainsi, rendez-vous sur www.declaration-cession.fr pour le faire. Même si vous n’avez du temps que tard le soir, très tôt le matin ou le week-end, ce n’est pas grave. Le fait de pouvoir faire une télédéclaration facilite grandement la tâche car vous n’avez plus à vous déplacer physiquement, plus de risque de faire la queue, donc, pas de perte de temps. Vous savez aussi que tant que vous n’aurez pas effectué cette démarche, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander une nouvelle carte grise à son nom. Il devra attendre cette déclaration de cession pour aller à son tour sur le site de l’ANTS pour solliciter un nouveau certificat d’immatriculation. Mais lorsque la cession de votre véhicule est enregistrée, un accusé d’enregistrement de cession vous est remis, et officiellement, aux yeux de la loi, vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.

Comment se passe la cession pour destruction ?

Maintenant, si votre véhicule est invendable parce que son état est tel qu’il est irrécupérable, vous avez l’obligation de le faire détruire. Vous devez le donner uniquement à un professionnel de véhicules hors d’usage, dans un centre VHU agréé. Ce genre de centre procède à la destruction dans les normes et selon la législation en vigueur des véhicules. D’abord, vous devez barrer la carte grise et y écrire lisiblement la mention « cédé pour destruction » en y ajoutant la date de la cession. Même si vous n’en tirez aucun bénéfice financier, vous êtes dans l’obligation de remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule en précisant que c’est pour « destruction ». C’est seulement avec ce certificat en main que le professionnel du centre VHU de votre choix aura l’autorisation pour détruire le véhicule. Puis, pensez à remplir le recto du coupon détachable de votre certificat d’immatriculation en y inscrivant le nom du centre VHU. Découpez-le et conservez-le bien pendant au moins 5 ans, il pourra vous servir. D’un côté, ce certificat de cession est la preuve pour le professionnel que le véhicule est à présent sa possession. De l’autre, dès que ce certificat est signé, vous êtes protégé de toute éventuelle fraude concernant le véhicule. Le fait est qu’il y a des personnes sans scrupules qui pourraient utiliser l’ancienne plaque du véhicule et vous risquez alors de recevoir des amendes ou des PV pour des infractions commises avec un véhicule portant cette plaque.

Procédure de déclaration de cession en ligne

Si vous ne possédez pas le matériel nécessaire pour cette démarche, au moins deux solutions s’offrent à vous. La première, c’est de vous rendre dans un Point numérique pour vous servir du matériel informatique mis à disposition du public. Si vous n’êtes pas très à l’aise avec ces outils, un agent pourra vous assister et vous accompagner. Pour connaître le Point numérique le plus proche de votre domicile, visitez www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques. Puis, allez sur le site de l’ANTS et créez votre compte ANTS ou France Connect. Si vous en avez déjà un, connectez-vous et identifiez-vous. Cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule » et là, tout dépend de votre cas : premièrement, s’il s’agit d’un véhicule pour destruction, vous devez contacter un professionnel de l’automobile d’un centre VHU agréé. Mais pour être sûr que votre véhicule entre dans la catégorie des véhicules hors d’usage pour destruction, visitez d’abord le site du service public français, ce site vous donnera plus de détails concernant cela. Deuxièmement, si vous avez égaré la carte grise ou si elle est détériorée et que vous n’êtes pas en ce moment en mesure de la remettre au nouvel acquéreur, allez sur « Je refais ma carte grise ». Troisième cas de figure, s’il s’agit d’un véhicule diplomatique ou si le véhicule est immatriculé en série provisoire, c’est-à-dire W garage ou WW, cliquez sur « effectuer une autre demande » et sélectionnez ce qui correspond à votre cas. Quatrièmement, si c’est un véhicule en transit temporaire, un véhicule de location ou de démonstration, ou si vous vous trouvez dans une autre situation, retournez à la page d’accueil ou bien cliquez sur « effectuer une autre demande ».

Passer par un mandataire privé

Vous devez faire la déclaration auprès de l’ANTS, canal officiel de l’Administration, mais il y a la possibilité de le faire via des sites habilités par l’État. Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper, passez par un prestataire privé agréé, mais ne tardez surtout pas. En confiant la démarche à un mandataire privé, vous devez vous attendre à payer des frais, ce qui est logique. Mais cela ne coûte pas très cher. Qu’est-ce que vous devez faire ? Remettez-lui les pièces justificatives qui lui permettront de réaliser cet enregistrement sur le site de l’ANTS. Il devra se connecter à son propre compte ANTS parce qu’il ne pourra pas le faire à partir du vôtre, étant donné qu’il s’agit de comptes personnels. S’il n’en possède pas encore, il doit en créer un. Une fois sur le site, il doit préciser qu’il entame la démarche en votre nom en cliquant sur « Pour quelqu’un d’autre ». Il y a tout de même un élément confidentiel que vous devriez lui confier pour qu’il mène à bien cette formalité : le code à 5 chiffres sur la lettre que vous avez reçue avec votre carte grise.

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